Le Gouvernement bruxellois a approuvé, ce jour, la solution temporaire qui permettra aux chauffeurs LVC dont les revenus proviennent principalement de cette activité, de prester comme service de taxis selon des conditions bien définies. Cette ordonnance provisoire serait d’application jusqu’à la mise en place de l’ordonnance relative à la réforme du secteur des services de transport rémunéré de personnes.

La solution temporaire approuvée par le Gouvernement bruxellois permettra aux exploitants-chauffeurs LVC, privés d’accès à la plateforme UberX par la société Uber suite à une décision de justice, de reprendre leur travail en Région bruxelloise dans un cadre juridique sécurisé. En effet, les autorisations d’exploiter qu’ils détiennent actuellement pourraient étendre leurs effets à la prestation de services taxis aux conditions suivantes :

• travailler dans le cadre d’une autorisation d’exploiter délivrée à la suite d’une demande introduite au plus tard le 15 janvier 2021
• les chauffeurs devront démontrer qu’ils exercent cette activité au minimum 20h par semaine en moyenne – considérant qu’il s’agit de fournir une solution pour ceux d’entre les chauffeurs qui dépendent principalement de cette activité comme revenus professionnels ;
• seules les courses avec réservation préalable via des plateformes électroniques agréées sont autorisées (voir ci-dessous). Le maraudage physique est ainsi interdit ;
• l’interdiction de stationner sur la voie publique ou sur les places de stationnement réservées aux taxis ;

Pour pouvoir maintenir leur fonctionnement en Région bruxelloise, les plateformes électroniques bénéficieront d’un l’agrément provisoire à condition:

• d’avoir, en Belgique, une unité d’établissement enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises ; 
• de mettre à disposition de Bruxelles Mobilité les informations relatives :

• • aux chauffeurs,
  • aux exploitants,
  • aux conditions générales d’affiliation à la plateforme. Par ailleurs, celle-ci ne pourra pas imposer aux chauffeurs de s’affilier uniquement à sa plateforme ;
  • aux conditions générales d’utilisation de la plateforme applicables aux clients.

En cas de non-respect de ces conditions d’agrément des plateformes, le Ministre-Président aura un droit de retrait de l’agrément dans un délai de 10 jours.

Enfin, il est à noter que l’arrêté « formation » destiné à harmoniser les conditions d’accès à la profession de chauffeur entre en vigueur le mois prochain.

Le Ministre-Président Rudi Vervoort déclare: « Mon gouvernement a travaillé sans relâche et nous sommes satisfaits aujourd’hui de pouvoir proposer une solution temporaire indispensable à la reprise rapide des activités des chauffeurs impactés par la décision d’Uber. Tout en respectant les décisions de justice de ces dernières années à l’encontre de cette plateforme électronique, la présente proposition ouvre la voie à la future ordonnance qui établira un véritable statut unique pour la profession et je m’en réjouis. 

A l’initiative du Ministre-Président Rudi Vervoort, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a trouvé un accord sur la réforme du secteur des services de transport rémunéré de personnes. Cette réforme s’inscrit dans l’accord de gouvernement qui entend développer des solutions de mobilité pour tous, dont les services de transport rémunéré de personnes sont une part importante. Le texte de l’avant-projet d’ordonnance adapté à l’accord trouvé ce jour pourra être soumis à brève échéance aux concertations et avis. Ce texte instaurera un cadre juridique sécurisé et fiable pour l’ensemble des professionnels du secteur (associations de chauffeurs, associations d’exploitants et plateformes) tout en assurant un service de qualité pour les usagers.

L’avant-projet d’ordonnance poursuit quatre grands objectifs :

• L’amélioration de la qualité du service offert aux client 
• L’unification du secteur sous un cadre légal commun
• La réglementation des plateformes de réservation
• La protection de notre économie locale

Cette réforme répond également à une double demande :

– la législation adaptée aux nouvelles pratiques des clients et usagers

– la fin des pratiques concurrentielles déloyales

La concertation sociale avec l’ensemble des représentants du secteur débutera rapidement. Outre le Comité consultatif, le texte sera également soumis à Brupartners, puis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État avant une approbation définitive.

Le Ministre-Président bruxellois Rudi Vervoort : « Cet accord apporte une réponse juridique sécurisée et fiable pour les professionnels des services de transports aux personnes et permet aussi d’assurer un service de qualité et adapté aux nouvelles pratiques des clients et des usagers.»

Concernant le jugement rendu ce mardi par la Cour d’Appel de Bruxelles, le Gouvernement bruxellois prend acte de cette décision suite à l’action introduite par Taxis Verts, auquel il n’était pas partie, et dont il n’a pris connaissance qu’indirectement hier soir. Le Gouvernement cherche activement une réponse temporaire à la situation créée par l’arrêt et l’attitude de Uber, en l’attente de l’adoption de la réforme. 

Rudi Vervoort ajoute : « Je suis profondément touché par le désarroi des chauffeurs LVC. Ils ne sont pas responsables de cette situation. C’est bien de la responsabilité d’Uber d’avoir laissé ce secteur se développer avec le risque juridique de voir ce dispositif interdit. En 2015, on comptait 217 chauffeurs du secteur LVC, aujourd’hui on compte 1191 véhicules LVC disposant d’une plaquette bruxelloise. Soit une augmentation de près de 448 %. Uber a induit en erreur ces acteurs. En effet, Uber X présentait le même risque juridique que Uber Pop, qui, pour rappel, a été condamnée à cesser ses activités en 2015. »