Le Parlement bruxellois a voté ce lundi le texte de la nouvelle ordonnance de Revitalisation urbaine qui va regrouper tous ses outils complémentaires en la matière afin d’augmenter le développement tant économique que social et environnemental de la Région. Une rationalisation historique !

L’ordonnance va formaliser l’évidente complémentarité de l’ensemble de ces outils, mais également leur offrir une gestion plus uniformisée et permettre au Gouvernement régional et aux communes de mener des politiques volontaristes et cohérentes au niveau de la rénovation et de la revitalisation approfondies de leurs quartiers. Voici un aperçu des changements à venir :

Les contrats de quartier durable

Les contrats de quartier durable, dont l’utilité et le suc­cès ne se démentent pas, sont non seulement maintenus mais améliorés. L’écriture du texte s’est appuyée sur le bilan tiré des expériences antérieures, ainsi que sur une large consultation de différents organes tels que le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) ou la Commission Régionale de Développement (CRD) et de différents organismes compétents en matière économique et sociale ou encore d’environnement, de logement et de mobilité, ainsi du Conseil d’Etat.

Pour le Ministre-Président « cela constitue un travail titanesque, mais avec mes équipes, nous avons choisi de regrouper toutes ces matières complémentaires au sein d’une seule ordonnance tout en veillant évidemment à s’appuyer sur l’ensemble des expériences positives passées et à éliminer au maximum les obstacles constatés au fil des ans par les opérateurs. »

Les contrats de rénovation urbaine

A la différence des contrats précités, les contrats de rénovation urbaine œuvrent prioritairement au développement de l’espace public et des infrastructures de maillage urbain. Comme ceux-ci s’étendent au-delà des seuls territoires communaux, ils nécessitent une attention accrue du Gouvernement et l’inter­vention du nouveau Bureau Bruxellois de la Planification (BBP).

Les cinq premières zones qui bénéficieront de cet outil nouvellement créé sont la zone comprenant l’ «Avenue du Port – Citroën – Allée Verte – Tour et Taxis» se situant sur Bruxelles-Ville et Molenbeek, les quartiers de la « Gare du Nord – rue de Brabant – Boulevard Saint-Lazare»  sur les communes de Schaerbeek  et de Saint-Josse, le territoire en mutation de la « Gare de l’Ouest – Chaussée de Ninove – Brel» à Molenbeek et Anderlecht, les quartiers de part et d’autre de l’ «Avenue du Roi» à Forest et Saint-Gilles et enfin la zone  du Boulevard Poincaré et du quartier Heyvaert à cheval sur les communes de Bruxelles-Ville, Anderlecht et Molenbeek.

« Le CRU a la particularité d’offrir de nouvelles possibilités et opportunités, tant aux communes qu’à la Région, d’intervenir sur des zones complexes en raison, notamment, des limites liées aux frontières communales et sur des friches peu ou pas habitées », analyse Rudi Vervoort.

La zone de revitalisation urbaine

Depuis 2002, les politiques de revitalisation urbaine s’inscrivaient dans le périmètre d’intervention prioritaire de l’ « Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation » (EDRLR). Cette zone n’avait plus subi de modifications depuis 14 ans, la procédure de modification étant liée à celle de l’approbation du Plan Régional de Développement Durable (PRDD). En permettant que celle-ci soit revue tous les cinq ans, voire plus souvent si nécessaire, la nouvelle ordonnance autorise qu’elle soit adaptée en fonction de l’évolution des quartiers, au regard des trois critères de base, et la connaissance plus fine que l’on acquerrait de ces espaces.

« Dorénavant, la détermination de la première zone se fera sur base des secteurs statistiques – et non plus des îlots – répondant aux 3 indicateurs socio-économiques de base et en y intégrant de grandes friches urbaines qui font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement bruxellois », selon le Ministre-Président.

La politique de la ville

Suite à la 6e réforme de l’Etat, une partie des moyens affectés à la politique des Grandes Villes a été régionalisée. L’ordonnance intègre cette nouvelle dimension, mais modernise et rationalise aussi les politiques régionales existantes relatives aux « Immeubles isolés » et « Immeubles abandonnés », dont les textes réglementaires dataient des années 90 et nécessitaient une actualisation complète, suite au rapport de la Cour des Comptes de novembre 2014.

Rudi Vervoort en éclaire les deux axes : « L’axe 1 de la Politique de la Ville a pour objectif essentiel l’aménagement du territoire via la création ou la rénovation de logements assimilés sociaux et d’interventions rapides contre les dégradations ponctuelles de l’espace public. Le second axe de la politique de la ville est un programme de revitalisation dont les opérations et actions se focalisent sur le développement des quartiers. Il vise à rencontrer divers objectifs tels que le développement de la qualité de vie dans les quartiers, la lutte contre la pau­vreté ou la lutte contre la dualisation.»

Arrêtés et instruments

Les arrêtés d’exécution nécessaires (CQD/CRU/PdV/ZRU) seront présentés au Gouvernement et commenceront, eux aussi, leur parcours réglementaire et leurs présentations aux différents organes consultatifs prévus par les réglementations. Là aussi, ce travail sur les arrêtés est organisé en parallèle pour garantir une réelle cohérence entre tous ces textes et outils complémentaires.

L’ordonnance de revitalisation urbaine et ses arrêtés s’intègrent aux di­vers instruments de planification développés par la Région, tel le CoBAT actuellement en cours de modernisation mais aussi de plans de développement tel que le PRDD en cours de validation. Chacune des opé­rations et actions des programmes de revitalisation urbaine sera mise en œuvre dans le respect de ces instruments régionaux flambant neufs.

_____

Plus d’infos ?

Le Ministre-Président Rudi Vervoort a constaté avec colère que la société ITC n’avait tenu ses engagements ni envers les fidèles, ni envers la Région bruxelloise : « Alors que nous souhaitions permettre à nos concitoyens de confession musulmane de passer une belle fête familiale, dans la joie du partage et la sérénité, je dois constater que la société ITC, par ses multiples manquements, a gâché cette célébration annuelle majeure. Je suis scandalisé par l’attitude désinvolte d’ITC, qui n’a pas assuré les cadences d’abattage annoncées, ni les livraisons prévues, ni l’information élémentaire des fidèles déboussolés et légitimement fâchés. Au nom du gouvernement bruxellois, je présente des excuses à toutes les personnes ayant eu à subir cette situation. J’ai donné instruction pour que dès aujourd’hui un avocat étudie la meilleure façon de dédommager les personnes lésées, et obtienne réparation auprès d’ITC » a affirmé Rudi Vervoort.

Le bilan précis de l’édition 2016 de la fête du sacrifice sera établi dans les prochains jours, en concertation avec toutes les parties impliquées : services régionaux, communes et associations musulmanes.

La légalité des sites d’abattages temporaires organisés par les communes jusqu’en 2015 étant contestée, le Gouvernement bruxellois a lancé en 2016 un marché public visant la mise sur pied d’un abattoir mobile moderne, et ce afin de permettre aux bruxellois de confession musulmane de vivre leur foi dans de le strict respect du cadre légal et sanitaire.

Le marché public a été remporté par la société ITC, basée à Lokeren, spécialiste de la filière viande et forte d’une expérience positive d’abattoir mobile à Namur. Cette société avait en outre conclu une convention avec des associations musulmanes de terrain afin d’encadrer l’événement de manière adéquate.

Une convention a été passée entre la société ITC et la Région de Bruxelles-Capitale, afin de définir les obligations des parties. La société ITC a notamment assuré être en mesure d’abattre 2500 moutons sur 3 jours (soit 833 moutons par jour) dans son abattoir mobile. Seules 655 personnes se sont néanmoins inscrites pour obtenir un abattage effectué par ITC. Ces 655 moutons auraient donc dû, sans difficultés, être abattus dès le premier jour de la fête du sacrifice.

_____

Plus d’infos ?

Le Ministre-Président Rudi Vervoort, la présidente Faouzia Hariche, la vice-présidente Pascale Pereita, et le bourgmestre Yvan Mayeur se félicitent du nouveau bureau d’accueil pour primo-arrivants (BAPA) de la Ville de Bruxelles, inauguré ce mercredi.

BAPA-BXL, une ASBL portée par la Ville de Bruxelles et son CPAS, s’occupera de la gestion de cet espace, financé par le Gouvernement francophone bruxellois à hauteur d’un million et demi d’euros. Quelque 2.000 primo-arrivants, soit des personnes étrangères en situation régulière résidant en Région de Bruxelles-capitale depuis plus de 3 mois et moins de 3 ans, pourront être accueillis chaque année.

« Ce bureau pourra devenir un phare pour toutes les personnes qui s’installent ici. En effet, un bureau d’accueil est une institution publique dont l’objectif sera de leur donner les clefs pour que l’installation des primo-arrivants à Bruxelles se passe de la manière la plus paisible possible », a précisé Rudi Vervoort.

 Après avoir fait un bilan complet de la situation sociale, chaque primo-arrivant se verra offrir une courte formation sur les droits et devoirs des citoyens en Belgique. Celle-ci sera dispensée dans la langue du primo-arrivant ou dans une langue qu’il comprend. Ensuite, le primo-arrivant pourra recevoir, gratuitement, des cours de français langue étrangère (FLE) selon son niveau et ses besoins. Des cours de citoyenneté peuvent également être suivi dans un module de 50 heures.

« Par ce bureau d’accueil pour primo-arrivants, la Ville de Bruxelles met en œuvre un cadre organisé au plan collectif et individuel pour que l’intégration se déroule dans les meilleures conditions et dans le respect des droits et devoirs de chacun. Cette initiative marque la volonté de faire de notre Ville, de notre Région, une société ouverte, respectueuse de la diversité et  permettant à tous de trouver sa place au sein de notre société», a déclaré Faouzia Hariche.

Le parcours d’accueil est un vrai coup de pouce qui permettra aux primo-arrivants de faire le point sur leur situation et continuer à avancer avec l’accompagnement nécessaire. C’est aussi de l’orientation et du travail en réseau avec l’associatif spécialisé qui les aideront dans leur développement.

Yvan Mayeur estime quant à lui « qu’avec la création de cet outil, nous prenons nos responsabilités, parce que l’intégration n’est pas le seul fait des migrants, mais aussi celui de la société d’accueil. Nous devons leur expliquer le fonctionnement de notre société, de nos relations sociales et de nos institutions publiques, pour qu’ils puissent se sentir chez nous comme chez eux et participer librement à notre vie sociale, associative et culturelle. »

Avec l’ouverture de ce nouveau BAPA, la Région bruxelloise se dote d’un parcours d’accueil inclusif et dynamique permettant à chaque migrant ou réfugié d’appréhender le fonctionnement de notre société. Au total, ce sont près 5,2 millions d’euros investis par le Gouvernement francophone bruxellois pour accueillir les primo-arrivants et leur offrir des cours de langue et de citoyenneté.

_____

Plus d’infos ?

Le Gouvernement régional souhaite, en collaboration avec le Gouvernement francophone Bruxellois et la Vlaamse Gemeenschapscommissie, renforcer les actions favorisant le vivre et le faire ensemble via des mesures immédiates en matière d’amélioration du dialogue interculturel, de soutien à la diversité et la cohésion sociale via, pour l’essentiel, des initiatives culturelles de proximité.

« Le travail nécessaire d’amélioration du vivre ensemble et du faire ensemble est à amplifier. Le défi est de faire en sorte que les citoyens vivent les uns avec les autres et non les uns à côté des autres », a précisé Rudi Vervoort, le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale.

Un appel à projet pour l’année 2017 va être lancé aujourd’hui. Le montant minimal des subventions par projet sera de 10 000 €, pour un maximum de 200 000 €. Celles-ci permettront de financer des frais de fonctionnement en ce compris des frais de personnel et/ou des frais de petites infrastructures.

Les actions devront se dérouler sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et devront bénéficier aux habitants au niveau d’un ou de plusieurs quartiers, d’une ou plusieurs communes, ou de l’ensemble de la Région.

« Une attention particulière sera apportée aux projets amenant des pratiques nouvelles ou expérimentant des outils nouveaux ou encore peu utilisés sur le territoire régional. L’objectif est d’encourager des pratiques inédites qui amèneront un dynamisme nouveau aux projets qui se portent dans nos quartiers. », a encore détaillé Rudi Vervoort. 

Sélectionnés par un jury composé d’experts indépendants ainsi que de représentants de chaque entité bruxelloise, les projets devront être portés par un ou plusieurs organismes ayant au moins un siège d’exploitation à Bruxelles. Il peut s’agir par exemple d’une ou plusieurs asbl, d’une ou plusieurs communes, d’un ou plusieurs CPAS.

Les dossiers de candidatures, comprenant une note d’intention (maximum 20 000 signes), le formulaire dûment complété disponible sur le site www.recup.graphylabs.com, un budget prévisionnel détaillé du projet (recettes et dépenses),  doivent être envoyés au plus tard le 10 novembre 2016, par envoi recommandé auprès du Cabinet du Ministre-Président : Rue Ducale, 9 – 1000 – Bruxelles, avec la mention « Réponse à l’appel à projets » et via l’adresse email appel-a-projet@gov.brussels

Cliquez-ici pour télécharger le dossier d’appel à projet.

Cliquez-ici pour télécharger le formulaire en pdf.

Cliquez-ici pour télécharger le formulaire en .docx (Word)

Attention : Pour compléter le formulaire, vous devez au préalable le télécharger sur votre ordinateur en cliquant sur le bouton “télécharger” qui se trouve sur la droite de votre document pendant la lecture en ligne. Si vous complétez le document durant la lecture en ligne, les modifications ne seront pas sauvegardées.

_____

Plus d’infos ?

Le Ministre-Président, Rudi Vervoort, a annoncé officiellement la future candidature de la Région de Bruxelles-Capitale comme Capitale européenne de la Culture 2030, ce vendredi matin au cours du Brussels Creative Forum.

Devant un parterre d’acteurs des industries créatives et culturelles (ICC) réuni au Bozar, Rudi Vervoort a confirmé le dépôt de candidature lors du prochain appel ouvert à la Belgique à l’horizon 2024.

« Ces échéances sont certes lointaines mais je suis convaincu que la réussite d’un projet de cette envergure nécessite beaucoup de travail en amont. Elle dépendra également de la capacité de tout le secteur à se mobiliser derrière cet objectif », a lancé le Ministre-Président aux professionnels du monde créatif et culturel bruxellois.

Le titre de Capitale européenne de la Culture représente de nombreuses retombées positives potentielles. Tant pour l’image de la Région à l’échelon continental, que pour l’essor économique engendré par les nombreuses activités et festivités qu’il entraînera.

« En tant que capitale de l’Europe et plaque tournante interculturelle, il est tout à fait légitime pour Bruxelles de revendiquer ce statut », a conclu Rudi Vervoort, enthousiaste.

_____

Plus d’infos ?

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé ce mercredi d’octroyer une nouvelle aide au secteur HORECA, en difficulté après les événements du 22 mars.

Le Gouvernement bruxellois avait, dans la foulée des attentats, enclenché la suppression des taxes communales frappant les hôtels (City tax) pour une durée de 6 mois. Conscient des difficultés qu’affronte aujourd’hui encore le secteur, la Région a décidé de l’étendre pour toute l’année civile 2016.

« Il est de notre devoir de soutenir un certain nombre de secteurs particulièrement pénalisés ces derniers mois. C’est un véritable bol d’air que nous offrons aux acteurs du tourisme bruxellois, en soulageant leur trésorerie. Le Gouvernement bruxellois a ainsi entendu les demandes du secteur en la matière », a déclaré Rudi Vervoort, le Ministre-Président.

Cette annulation des taxes communales, avec effet rétroactif, sera compensée par le Gouvernement régional à hauteur de près de 27 millions d’euros. Cependant, pour le rendre opérant et équitable, le Gouvernement a fixé une condition à ce dispositif : l’ensemble des 19 communes devra marquer son accord sur sa participation à ce mécanisme. La Région entend utiliser les grands moyens afin de venir en aide aux secteurs les plus durement touchés par l’actualité récente.

A ce titre, le Gouvernement bruxellois a également décidé de soutenir les restaurateurs et cafetiers situés en zone touristique, en annonçant l’annulation de la taxe sur les terrasses durant les mois de juillet, août et septembre inclus.

Ces gestes forts posés par le Gouvernement bruxellois démontrent une fois encore qu’il n’abandonne pas ses forces vives et qu’il actionne tous les leviers à sa disposition afin de relancer l’économie de la Région.

_____

Plus d’infos ?

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a acté ce jeudi le classement définitif de la totalité de l’hôtel Danckaert, ainsi que d’une partie de son jardin, situé rue Meyerbeer 29-33 à Forest.

Maison bourgeoise typique de son époque, érigée en 1922 par Jean-Baptiste Dewin (1873- 1948), l’hôtel Danckaert forme un ensemble cohérent, dont toutes les parties nourrissent un intérêt patrimonial. Tant les pièces du premier étage et de l’étage sous comble que celles du rez-de-chaussée révèlent l’esthétique et l’écriture du célèbre architecte. Le caractère exceptionnel de l’édifice tient à sa globalité et à son authenticité.

« L’hôtel Danckaert est représentatif de l’œuvre d’un architecte qui a durablement marqué le paysage et l’histoire de la Région. L’immeuble est un témoin original et remarquable de l’habitat de la bourgeoisie industrielle qui a fait la prospérité de Bruxelles », a détaillé le Ministre-Président Rudi Vervoort.

Le classement de cet hôtel de maître, construit à la demande de l’industriel Jean Danckaert, permettra de protéger un fleuron de la qualité et de la diversité architecturale bruxelloise de l’Entre-deux-guerres.

_____

Plus d’infos ?

Depuis le 24 avril dernier, tout hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale doit se faire enregistrer auprès de Bruxelles Economie et Emploi. Des mesures transitoires sont prévues pour les exploitants des établissements existants.

Que faire dans le cas d’un hébergement qui n’était pas reconnu par la Cocof ou la Communauté flamande ? Avant le 23 juillet, l’exploitant doit prouver l’existence de son établissement, afin de bénéficier d’un an pour se conformer à toutes les exigences de la réglementation. En effet, différentes obligations doivent désormais être remplies pour exploiter une chambre d’hôtes, un studio, une résidence de tourisme, un meublé, une auberge de jeunesse, un camping, un hôtel ou tout autre type d’hébergement touristique. L’exploitant doit notamment introduire un dossier de déclaration auprès de Bruxelles Economie et Emploi, en vue de son enregistrement.

Prouver l’existence de son hébergement touristique

Avant le 23 juillet, les exploitants doivent envoyer à Bruxelles Économie et Emploi :

• une preuve que l’établissement était en activité avant le 24 avril 2016,
• un extrait de casier judiciaire,
• une preuve de la déclaration des revenus de l’exploitation et
• une attestation de sécurité incendie ou des attestations de conformité (gaz, électricité et chauffage) délivrées par un organisme agréé.

Ils auront ensuite douze mois pour introduire leur dossier complet.

_____

Plus d’infos ?