Ce jeudi, à l’initiative du Ministre-Président Rudi Vervoort, un avant-projet d’ordonnance sur l’hébergement touristique a été présenté en première lecture au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci a pour objectif de remplacer l’ordonnance du 8 mai 2014 actuellement en vigueur.

Rudi Vervoort, Ministre-Président bruxellois en charge du Tourisme s’était engagé à réaliser un travail d’évaluation de l’ordonnance de 2014. Dans ce cadre, des consultations ont eu lieu avec plusieurs intervenants concernés par cette législation : les acteurs du secteur de l’hébergement, les 19 communes bruxelloises, Brulocalis, le SIAMU, les syndicats des locataires et des propriétaires, la ministre du Logement ainsi que des intermédiaires tel que des plateformes par exemple.

Renforcement de lutte contre la concurrence

A la suite de ce processus d’évaluation, le Ministre-Président a ainsi décidé de procéder à la révision de l’ordonnance dans la lignée de la Déclaration de Politique générale de 2019 qui rappelait l’intention du gouvernement d’évaluer l’ordonnance de 2014 afin, le cas échéant, de renforcer son dispositif de lutte contre la concurrence entre le secteur de l’hébergement touristique et le secteur du logement. 

Le régime d’enregistrement maintenu

Le régime d’enregistrement de l’activité d’hébergement touristique est maintenu. Concrètement, toute personne qui met à disposition sur le marché à titre onéreux un lieu aménagé pour l’accueil de personnes dans le cadre d’un séjour à d’autres fins que de l’habitation ou de la résidence dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs doit procéder à l’enregistrement de cette activité auprès de Bruxelles Economie et Emploi. L’établissement d’hébergement touristique doit être enregistré avant de commencer l’activité. 

Des procédures simplifiées et adaptées

Ainsi, comme simplification et adaptation, à titre d’exemple, on peut citer de manière non exhaustive :

• Un assouplissement pour l’obtention de l’accord de la copropriété lequel pourra être supposé sans opposition formelle, après notification des exploitants.  Ce qui est un gain de temps pour l’exploitant.
• Le système d’attestation incendie a été harmonisé avec celui qui prévaut pour les maisons de repos. Les demandeurs pourront aussi introduire des demandes de dérogation sans devoir au préalable faire un recours contre une décision de refus du Bourgmestre.
• Un régime d’attestation de sécurité temporaire a été mis en place afin de permettre le début d’une exploitation dans l’attente d’une mise au normes de petits travaux.
• Des organismes seront agréés par le gouvernement afin de pouvoir délivrer des attestations de contrôle simplifié ; cela soulagera le SIAMU et accélérera le traitement des dossiers.
• La durée de validité des  attestations de sécurité est allongée à 8 ans (au lieu de 5).

L’enregistrement préalable a quant à lui plusieurs objectifs  :

• La protection de l’accès au logement. En encadrant l’activité d’hébergement touristique, on limite les conséquences de la mise à disposition, à des consommateurs, de biens qui sont par ce fait retirés – temporairement ou définitivement – du marché locatif à des fins d’habitation.
• La protection des exploitants en uniformisant et simplifiant  les procédures afin d’éviter d’éventuelles inégalités de traitement en instaurant plus de transparence dans le traitement des dossiers .
• La protection des nouveaux exploitants :  les vérifications préalables de certains éléments va éviter aux futurs exploitants de faire des investissements qui pourraient être perdus ou générer d’autres obligations à cause par exemple, d’une non-conformité au Plan régional d’aménagement au sol (PRAS). 
• La protection des destinataires de services, notamment au niveau sécurité incendie ;  
• La protection de la qualité de vie des habitants et des riverains, en vérifiant la concordance de l’exploitation avec le bon aménagement des lieux et ainsi éviter que des activités économiques peu compatibles avec une activité logement s’implantent dans des quartiers destinés au logement.

« Cette nouvelle ordonnance va permettre d’améliorer la législation actuelle. Elle permet une meilleure protection du logement « ordinaire », et des destinataires de service (sur le plan de la sécurité), la protection de la qualité de vie des habitants, la préservation de l’image de Bruxelles, l’encadrement de la concurrence dans ce secteur mais aussi la protection des futurs exploitants », déclare Rudi Vervoort, Ministre-Président en charge du Tourisme.

Après la première lecture au Gouvernement, l’avant-projet d’ordonnance sera soumis pour avis à Brupartners ( le Conseil économique et social de la Région bruxelloise), Brulocalis ainsi qu’à l’Autorité de protection des données.