Le Gouvernement bruxellois a approuvé ce jour l’avant-projet d’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Le gouvernement a d’ores et déjà lancé les travaux de préparation de l’ordonnance qui complètera le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre du Covid Safe Ticket. Ce texte est pensé pour permettre l’utilisation des possibilités d’application prévues dans l’accord de coopération. Les modalités d’application, notamment de détermination de leur périmètre (secteurs, conditions particulières, durée) seront donc fixées lors de l’adoption de l’avant-projet d’ordonnance en première lecture, eu égard à la situation épidémiologique et vaccinologique en Région bruxelloise.  

Le Gouvernement bruxellois a également décidé de poursuivre la concertation avec les différents secteurs potentiellement concernés par cette modification de l’accord de coopération.

Le travail est donc en cours pour aboutir à l’adoption d’un cadre juridique au plus tôt. L’ordonnance, comme l’accord de coopération, devront bien entendu être soumis au Conseil d’État et à l’Autorité de Protection des Données, avant d’être adopté en deuxième lecture au gouvernement et soumis au Parlement.

Le Gouvernement bruxellois rappelle que le Covid Safe Ticket est un outil de gestion sanitaire qui a pour objectif de protéger la santé de la population dans différentes situations de proximité physique, tout en permettant de diminuer les contraintes des autres gestes barrières et en permettant notamment la présence d’un plus grand nombre de personnes dans un même lieu. Cette mesure doit permettre d’éviter l’aggravation des contaminations, et, ce faisant, la prise de mesures plus restrictives qui porteraient atteinte aux libertés des citoyens et serait néfaste pour l’économie. Une telle mesure, exceptionnelle, ne pourra être imposée que pour une durée limitée compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire.