A l’initiative du Ministre-Président Rudi Vervoort, le Gouvernement bruxellois a approuvé ce jeudi, en deuxième lecture, un avant-projet d’ordonnance visant à instaurer un droit de préemption généralisé couvrant l’intégralité du territoire de la Région bruxelloise et limité à certains types de biens immeubles.

Inscrit dans l’accord de majorité bruxellois, ce nouveau dispositif, totalement inédit, participera, à son échelle, à renforcer la politique volontariste de création de nouveaux logements publics, et prioritairement au logement social. En effet, outre la Région bruxelloise, la SLRB, Citydev, la SAU et les Communes bruxelloises seront les seuls acteurs du marché immobilier à pouvoir bénéficier de ce nouvel outil foncier en vue de mener à bien des projets publics en matière de logement. Véritable instrument de veille foncière, l’outil pourrait également s’avérer précieux pour appuyer des projets publics de dé-densification dans certains îlots, conformément à la volonté du Gouvernement bruxellois.

Cet avant-projet d’ordonnance est le fruit d’un important travail de concertation mené ces derniers mois par Urban.brussels et le Cabinet du Ministre-Président auprès de différentes instances officielles (Commission régionale de développement, Brupartners, Conseil consultatif du logement) et en collaboration avec la Fédération royale du Notariat.

Sont visés par le dispositif de préemption généralisé, les terrains bâtis de plus de 500m² ce qui permettra de continuer à construire la ville de demain sur la ville d’hier et d’aujourd’hui en rénovant notamment le bâti existant. Ce choix s’explique par la volonté de disposer d’un critère objectif permettant de déterminer, de façon incontestable, si un bien entre ou non dans le champ d’application du futur mécanisme. En effet, les données relatives à la superficie des parcelles cadastrales bruxelloises sont disponibles et consultables en libre accès sur le portail BruGIS.

Le projet de texte sera soumis dans les prochains jours à l’avis du Conseil d’Etat et de l’autorité de protection des données. Ensuite, le texte pourra être définitivement approuvé par le gouvernement bruxellois qui transmettra le dossier au Parlement en vue de son examen et de son adoption finale. En parallèle, Urban.brussels  continuera à travailler en 2023, en partenariat avec la Fédération royale du notariat, afin de mettre sur pied une plateforme numérique permettant de fluidifier les communications de vente entre les notaires et les pouvoirs publics préemptants. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le début 2024. 

Rudi Vervoort, Ministre-Président bruxellois : « Au fil des ans, la préemption s’impose de plus en plus comme un outil particulièrement stratégique pour les pouvoirs publiques en ce qu’elle leur permet d’acquérir, au prix et aux conditions du marché, des biens pouvant répondre à des besoins d’intérêt général, tel que la création de logements publics et surtout sociaux !  Grâce à la mise en œuvre du droit de préemption généralisé, l’autorité publique sera demain encore mieux informée et mobilisée sur les ventes immobilières les plus intéressantes. Je suis donc ravi qu’une nouvelle étape ait été franchie dans ce dossier qui est repris comme un engagement fort dans l’accord de majorité du gouvernement.»