A l’initiative du Ministre-Président Rudi Vervoort, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a trouvé un accord sur la réforme du secteur des services de transport rémunéré de personnes. Cette réforme s’inscrit dans l’accord de gouvernement qui entend développer des solutions de mobilité pour tous, dont les services de transport rémunéré de personnes sont une part importante. Le texte de l’avant-projet d’ordonnance adapté à l’accord trouvé ce jour pourra être soumis à brève échéance aux concertations et avis. Ce texte instaurera un cadre juridique sécurisé et fiable pour l’ensemble des professionnels du secteur (associations de chauffeurs, associations d’exploitants et plateformes) tout en assurant un service de qualité pour les usagers.

L’avant-projet d’ordonnance poursuit quatre grands objectifs :

• L’amélioration de la qualité du service offert aux client 
• L’unification du secteur sous un cadre légal commun
• La réglementation des plateformes de réservation
• La protection de notre économie locale

Cette réforme répond également à une double demande :

– la législation adaptée aux nouvelles pratiques des clients et usagers

– la fin des pratiques concurrentielles déloyales

La concertation sociale avec l’ensemble des représentants du secteur débutera rapidement. Outre le Comité consultatif, le texte sera également soumis à Brupartners, puis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État avant une approbation définitive.

Le Ministre-Président bruxellois Rudi Vervoort : « Cet accord apporte une réponse juridique sécurisée et fiable pour les professionnels des services de transports aux personnes et permet aussi d’assurer un service de qualité et adapté aux nouvelles pratiques des clients et des usagers.»

Concernant le jugement rendu ce mardi par la Cour d’Appel de Bruxelles, le Gouvernement bruxellois prend acte de cette décision suite à l’action introduite par Taxis Verts, auquel il n’était pas partie, et dont il n’a pris connaissance qu’indirectement hier soir. Le Gouvernement cherche activement une réponse temporaire à la situation créée par l’arrêt et l’attitude de Uber, en l’attente de l’adoption de la réforme. 

Rudi Vervoort ajoute : « Je suis profondément touché par le désarroi des chauffeurs LVC. Ils ne sont pas responsables de cette situation. C’est bien de la responsabilité d’Uber d’avoir laissé ce secteur se développer avec le risque juridique de voir ce dispositif interdit. En 2015, on comptait 217 chauffeurs du secteur LVC, aujourd’hui on compte 1191 véhicules LVC disposant d’une plaquette bruxelloise. Soit une augmentation de près de 448 %. Uber a induit en erreur ces acteurs. En effet, Uber X présentait le même risque juridique que Uber Pop, qui, pour rappel, a été condamnée à cesser ses activités en 2015. »