Le Gouvernement bruxellois, réuni hier en Conseil des Ministres, a approuvé en deuxième et dernière lecture, l’arrêté d’exécution de l’Ordonnance du 16 mai 2019 relative au Contrat École mais aussi, parallèlement, le lancement de l’appel à candidatures biannuel « Contrat École » 3^ème série (2022-2026) et 4^èmesérie (2023-2027).

La Communauté flamande avait introduit un recours en annulation contre l’Ordonnance Contrat École le 20 janvier 2020 estimant qu’il y avait violation des compétences et de la Constitution. La Cour Constitutionnelle a rejeté ce recours (arrêt du 4 mars 2021), confirmant ainsi que la Région bruxelloise peut mobiliser ses outils régionaux de la rénovation urbaine, du développement territorial, de la gestion de l’environnement, etc. dans le cadre de compétences communautaires, dès lors qu’elle ne menace pas l’exercice de ces compétences. Le Contrat École, programme régional de rénovation urbaine, peut donc pleinement se poursuivre.

« Cette décision confirme la légitimité du dispositif construit par la Région : l’ensemble de projets actuels de Contrats École sont maintenus et de nouveaux Contrats École pourront voir le jour » se réjouit le Ministre-Président bruxellois Rudi Vervoort.

Dans la foulée de cet arrêt de la Cour, le Gouvernement bruxellois a adopté en seconde et dernière lecture l’arrêté portant exécution de l’Ordonnance du 16 mai 2019 relative au Contrat École. Cet arrêté fixe entre autres: 

• les modalités spécifiques liées à l’adoption d’un Contrat École concernant l’appel à candidatures, le contenu du dossier de candidatures, la sélection des candidatures, l’élaboration et l’adoption du programme ;
• la nature et l’objet des actions et opérations susceptibles d’être subventionnées ;
• les mécanismes de financement, de liquidations et de justification des subventions ;
• les documents à transmettre au Service École de perspective.brussels par les bénéficiaires au fur et à mesure de l’avancement des opérations et des actions ;
• etc.

Parallèlement, le Gouvernement régional bruxellois a approuvé le lancement de l’appel à candidatures biannuel « Contrat Ecole » 3^ème série (2022-2026) et 4^ème série (2023-2027). L’appel à candidatures s’adresse aux pouvoirs organisateurs des établissements scolaires ou qui répondent à l’obligation scolaire, situés dans la Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU), et qui accueillent un public scolaire fragilisé. 

«Le Contrat École poursuit un triple objectif à savoir l’amélioration de l’intégration urbaine des établissements scolaires, l’accroissement de l’offre d’équipements collectifs aux habitants du quartier et l’ouverture de l’école vers le quartier via des actions socio-économiques notamment. Un contrat qui prône une réelle intégration de l’école dans son quartier donc, au bénéfice de tous les habitants et des jeunes, ce dont je me réjouis. » déclare Rudi Vervoort.

La sélection des candidatures sera réalisée par le Gouvernement bruxellois sur base de l’analyse des dossiers recevables, menée par le Service École de perspective.brussels dans le cadre d’un Comité composé d’experts. Le budget disponible pour l’appel à candidatures est de 5 millions d’euros pour la série 3 et du même montant pour la série 4.

Le Gouvernement régional soutiendra la réalisation de minimum quatre Contrats École et maximum sept Contrats École (pour les séries 3 et 4 réunies) et veillera, pour la sélection, à une répartition géographique équilibrée au sein de la ZRU et de la diversité des réseaux d’enseignement des établissements scolaires bruxellois.