A l’initiative du Ministre-Président en charge du Tourisme Rudi Vervoort, l’avant-projet d’ordonnance sur l’hébergement touristique a été approuvé en dernière lecture ce jeudi par le Gouvernement bruxellois. Cet avant-projet qui a pour objectif de remplacer l’ordonnance du 8 mai 2014, sera prochainement soumis au Parlement bruxellois.

L’avant-projet résulte d’une évaluation et d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’hébergement (les 19 communes bruxelloises, le SIAMU, les syndicats des locataires et des propriétaires, la Ministre du logement, etc.). 

Le résultat de l’avant-projet d’ordonnance sur l’hébergement touristique est un point d’équilibre entre deux objectifs :

• d’une part, encadrer et permettre l’exercice d’une activité économique en toute sécurité ;
• et d’autre part, limiter les effets les plus négatifs qui pourraient en découler.   Le texte vise ainsi à mieux protéger le logement en évitant que celui-ci entre en concurrence avec une offre d’hébergement touristique anarchique au mépris des règles applicables en la matière.

Un enregistrement préalable à l’activité est maintenu pour permettre de réaliser les objectifs généraux de l’avant-projet d’ordonnance de manière réaliste et efficace tels que :

• La protection de l’accès au logement. En encadrant l’activité d’hébergement touristique, on limite les conséquences de la mise à disposition, à des consommateurs, de biens qui sont par ce fait retirés – temporairement ou définitivement – du marché locatif à des fins d’habitation.

• La protection des exploitants en uniformisant et simplifiant les procédures afin d’éviter d’éventuelles inégalités de traitement en instaurant plus de transparence dans le traitement des dossiers.

• La protection des nouveaux exploitants en vérifiant préalablement certains éléments afin d’éviter aux futurs exploitants de faire des investissements qui pourraient être perdus, ou générer d’autres obligations à cause par exemple, d’une non-conformité au Plan régional d’aménagement au sol (PRAS).

• La protection des destinataires de services, notamment au niveau sécurité et incendie.

• La protection de la qualité de vie des habitants et des riverains en vérifiant la concordance de l’exploitation avec le bon aménagement des lieux afin d’éviter que des activités économiques peu compatibles s’implantent dans des quartiers destinés au logement.

Les procédures ont été adaptées et simplifiées proportionnellement aux diverses situations.

A titre d’exemple, on peut citer de manière non exhaustive : 

• Un assouplissement pour l’obtention de l’accord de la copropriété lequel pourra être supposé sans opposition formelle, après notification des exploitants.  Ce qui est un gain de temps pour l’exploitant.

• Le système d’attestation incendie a été harmonisé avec celui qui prévaut pour les maisons de repos. Les demandeurs pourront aussi introduire des demandes de dérogation sans devoir au préalable faire un recours contre une décision de refus du Bourgmestre.

• Un régime d’attestation de sécurité temporaire a été mis en place afin de permettre le début d’une exploitation dans l’attente d’une mise aux normes de petits travaux.

• Des organismes seront agréés par le gouvernement bruxellois afin de pouvoir délivrer des attestations de contrôle simplifié ; cela soulagera le SIAMU et accélérera le traitement des dossiers.

• La durée de validité des attestations de sécurité est allongée à 8 ans (au lieu de 5 ans ).

Ces assouplissements sont compensés par un renforcement des sanctions, lesquelles sont aussi modulées selon la gravité des manquements ou infractions afin d’assurer le respect des procédures.

Rudi Vervoort, Ministre-Président en charge du Tourisme se réjouit de cette décision : « Cette future ordonnance va permettre un équilibre entre l’exercice d’une activité économique et la protection du logement ordinaire et de son accès dans notre Région. Elle apporte également des assouplissements et des améliorations à la législation actuelle et poursuit de nombreux objectifs que nous nous sommes fixés tels que la protection des destinataires de service (sécurité), la protection de la qualité de vie des habitants, la préservation de l’image de Bruxelles, l’encadrement de la concurrence dans ce secteur mais aussi la protection des futurs exploitants ».