A l’initiative du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi Vervoort, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 7 octobre, en 1^ère lecture, un avant-projet d’ordonnance visant à modifier les dispositions du CoBAT relatives au droit de préemptionet visant à instaurer, à terme, un droit de préemption généralisé à l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à la Déclaration de Politique Régionale (DPR) pour la législature 2019-2024 et à l’action 14 du Plan d’Urgence pour le Logement (PUL) porté par la Secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou et approuvé par le Gouvernement bruxellois le 7 janvier 2021, ce droit de préemptionélargi coexistera avec le régime actuel mais ne portera que sur des biens d’une certaine superficie et ne pourra être exercé que par les acteurs bruxellois du logement public, et en priorité par la SLRB pour développer de nouveaux projets de logements sociaux.

Le droit de préemption tel qu’il existe aujourd’hui en Région bruxelloise est un outil de politique foncière public particulièrement intéressant puisqu’il offre à la Région bruxelloise (et aux divers pouvoirs publics préemptants listés dans le CoBAT) la possibilité d’acquérir prioritairement, au prix et aux conditions fixées entre les parties dans un compromis de vente, un bien immobilier mis en vente volontairement par son propriétaire privé. De fait, l’outil que constitue la préemption permet à la fois aux pouvoirs publics d’acquérir prioritairement, au prix du marché, des biens potentiellement stratégiques mais aussi de lutter, localement, contre la spéculation immobilière et ses effets négatifs qui frappent aujourd’hui certains quartiers de la capitale.

Suite à son adoption en 1^ère lecture, l’avant-projet d’ordonnance sera prochainement transmis, pour avis, à une série d’instances régionales et communales concernées par la mise en œuvre de ce nouvel outil foncier ainsi qu’à la Fédération Royale du Notariat avec laquelle plusieurs réunions informelles ont déjà eu lieu. Ensuite, la section de législation du Conseil d’État sera bien entendu consultée sur le texte, préalablement à l’envoi du projet d’ordonnance au Parlement bruxellois.

Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale : « L’adoption de cet avant-projet d’ordonnance marque un tournant important dans la politique régionale du logement et dans la potentielle maitrise foncière publique puisqu’il permettra aux acteurs publics d’acquérir, prioritairement, des biens stratégiques mis en vente sur le marché privé. Ainsi, cet outil viendra appuyer la stratégie ambitieuse d’acquisition de biens immobiliers que mène d’ores et déjà la Région en vue de réaliser davantage de logements accessibles et de qualité. »