Ce jeudi 16 juillet 2015, le Gouvernement de Rudi Vervoort a approuvé en 1^e lecture l’arrêté visant à exécuter l’ordonnance du 8 mai 2014 sur l’hébergement touristique. Cette ordonnance met en place un régime de conditions d’accès à la profession en matière d’hébergement touristique et élargit le champ d’application de la réglementation en la matière  puisqu’elle ne s’appliquait auparavant qu’aux hôtels et aux chambres d’hôte.

« Le but est de réglementer le secteur tant dans l’intérêt des exploitants que des clients. Il en va de l’attractivité touristique de notre Région », a précisé le Ministre-Président Rudi Vervoort.

Le Ministre-Président a souhaité réglementer l’ensemble du secteur de l’hébergement touristique bruxellois estimant que la situation actuelle peut générer une insécurité juridique par l’absence de contrôle de qualité. En outre, la situation actuelle pouvait engendrer une concurrence déloyale vis-à-vis des autres types d’hébergements touristiques, tels les hôtels ou les chambres d’hôte qui se plient à la législation.

La règlementation prévoit six catégories d’hébergements touristiques: hôtel, appart-hôtel, résidence de tourisme, hébergement chez l’habitant, hébergement de tourisme social et camping.

La Région a opté pour un système d’enregistrement de l’hébergement touristique via une déclaration préalable. Le contrôle sur place se fait a posteriori.  Cela signifie que dès obtention du numéro d’enregistrement l’exploitant peut débuter son activité et recevoir ses clients en toute légalité.

L’arrêté prévoit, entre autres, les conditions d’exploitation spécifiques complémentaires pour chaque catégorie d’hébergement, la description de la procédure de déclaration préalable et d’enregistrement, les informations devant être fournies par les exploitants tant aux touristes qu’à l’Institut national de Statistiques, l’obligation d’apposer un logo de façon visible, la protection contre l’incendie, le contrôle et la désignation des inspecteurs (de la Direction de l’Inspection économique de Bruxelles Economie et Emploi chargé du respect de la législation en la matière) et les dispositions transitoires au profit des établissements déjà en activité.

Le texte sera ensuite soumis pour avis au Conseil Economique et Social de la Région Bruxelles Capitale et au Conseil d’Etat.

_____

Plus d’infos ?