Plus de clarté et de cadre légal pour les communes bruxelloises

communiqué de presse

8 juin 2018

Le Parlement bruxellois a voté, aujourd’hui, l’ordonnance du Gouvernement bruxellois portée par le Ministre Président Rudi Vervoort visant à réformer, mettre à jour et mieux contrôler les différentes structures publiques créées par les communes.
 
Il s’agit là de l’aboutissement d’un travail important qui a été esquissé dès 2014 dans l’accord de majorité et qui a été initié dès 2016.
 
« Le niveau communal constitue le maillon essentiel de notre démocratie. L’objet de ce texte est de répondre aux défis nouveaux des communes, de leur donner les moyens de leurs actions et de veiller, en même temps, à harmoniser les règles qui leurs sont applicables » explique le Ministre-Président Rudi Vervoort.
 
Il était donc essentiel d’offrir un cadre légal adapté aux communes et aux structures qui en dépendent.
 
Les modes de gestion visés sont :
 
– les régies communales ordinaires et les régies communales autonomes. Le conseil communal devra désormais se prononcer quant à l’opportunité de créer une régie communale autonome et il en définira précisément les modalités de son fonctionnement. Ce projet met également en place un mécanisme clair de tutelle administrative. Un contrat de gestion viendra, enfin, clarifier le rôle de la régie et les moyens de contrôle de la commune à son égard.
 
L’asbl communale sera désormais définie sur la base de sa représentation ou de son financement public. Elle, aussi, sera soumise à des règles strictes de tutelle et à un contrat de gestion déterminant ses obligations.
 
– L’organisation de la coopération intercommunale. Grâce à ce texte, la prise de participation directe dans des sociétés, associations ou institutions de droit public ou de droit privé sera légalement encadrée alors que la législation applicable actuellement est muette à ce sujet.
 
Et à Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale de conclure : « Ce texte offre une réforme ambitieuse du cadre législatif applicable aux structures publiques bruxelloises : obligation de contrats de gestion, instauration de mécanismes de tutelle forts et redéfinition des missions. L’ensemble de ces avancées nous offre des perspectives nouvelles et ambitieuses pour la gouvernance bruxelloise, des exigences légitimes en terme d’éthique sur lesquelles je base mon travail sans concessions. »
 
Plus d’info ?
Lidia GERVASI Porte-parole (FR)
Jo DE WITTE Porte-parole (NL)