Sur proposition du Ministre-Président Rudi Vervoort, le Gouvernement bruxellois a approuvé en troisième et dernière lecture les deux arrêtés d’exécution de l’ordonnance taxi votée le 9 juin 2022. De retour du Conseil d’Etat, les deux arrêtés ont été définitivement validés par le Gouvernement et entreront en vigueur ce 21 octobre.  Cela concrétise un engagement important de l’accord de majorité bruxellois.

Cette réforme est le résultat d’un long processus politique mais également d’une concertation élargie au sein du secteur taxi. L’ordonnance votée par le Parlement bruxellois le 9 juin 2022 unifie le secteur taxi. Ainsi, un statut de base sera commun aux services de taxi de station et de rue. L’arbitrage du numérus clausus fera quant à lui l’objet d’une évaluation tous les deux ans et pour la première fois en 2025. 

Augmentation de taxis PMR et de véhicules électriques et à hydrogène

À partir du 21 octobre 2022, le nombre d’autorisation dite « taxis PMR » sera de 200 – ce qui correspond à une augmentation potentielle de l’offre de 100 véhicules équipés pour un public PMR.

Une impulsion en faveur de la transition thermique sera offerte aux exploitants, 190 véhicules (140 véhicules électriques et 50 voitures à hydrogènes) permettront d’accélérer la transition thermique dans le secteur taxi.

Le statut du chauffeur a été renforcé

Le chauffeur pourra dorénavant s’affilier à la plateforme de son choix.

Quant au parcours de qualification, celui-ci a été allégé et adapté afin de répondre à la pénurie des chauffeurs et aux exigences de qualité et de sécurité requises pour le métier.

Enfin, des chauffeurs LVC et Taxi qui disposent d’une expérience dans l’une des trois Régions ( au minimum deux années sur les cinq dernières années ) pourront obtenir un certificat de capacité professionnelle. 

Révision de la tarification

Une révision de la tarification a été effectuée par rapport à la réalité du marché.

La suppression du « tarif II » et la transmission du prix de la course avant chaque réservation permettront de mieux protéger l’usager et d’apporter plus de transparence dans la tarification.

Les montants des tarifs taxis suivront l’évolution de l’indice des prix à la consommation ; cette indexation sera effectuée à partir du 1^er janvier 2024.

Simplification administrative

Une nouvelle approche administrative apportera plus de souplesse dans les échanges entre Bruxelles Mobilité  et les acteurs du secteur taxi. 

La gestion administrative a été allégée pour les exploitants, chauffeurs et intermédiaires de réservation. Les échanges avec Bruxelles Mobilité se feront désormais sous forme électronique afin d’éviter les déplacements des chauffeurs et des exploitants et les pertes de courriers par la poste.

La revalidation annuelle des exploitants et biannuelle des chauffeurs qui est actuellement prévu, sera supprimé au profit d’un contrôle inopiné de Bruxelles Mobilité.

Le délai de traitement des demandes de renouvellement est raccourcie. Les demandes qui seront introduites à temps seront traitées dans les 20 jours ouvrables.

La durée d’exploitation des autorisations – qui était de 7 ans pour les taxis et de 5 ans pour les LVC- sera unifiée pour être ramenée à 7 ans (taxi de rue/taxi de station).

L’encadrement des intermédiaires de réservation

L’une des avancées importantes de la réglementation concerne l’obligation pour les intermédiaires de réservation d’obtenir un agrément pour pouvoir offrir leurs services. Pour obtenir cette autorisation administrative, les intermédiaires de réservation devront se soumettre à une série d’exigences : avoir un siège d’exploitation ou une unité d’établissement enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, ne pas avoir de dettes sociales, respecter les conditions d’honorabilité visées dans l’ordonnance.

Le Ministre-Président Rudi Vervoort  : « Le gouvernement bruxellois a travaillé sans relâche et nous sommes satisfaits aujourd’hui de pouvoir proposer un nouveau cadre au secteur Taxi. Grâce à cette réforme, le service aux usagers est amélioré, notamment avec une adaptation du nombre de véhicules, une simplification du parcours de formation des candidats chauffeurs ainsi qu’une simplification administrative. Une autre nouveauté de la réforme concerne les plateformes qui seront soumises à une série de conditions afin de disposer d’un agrément. Enfin, la tarification a été revue et sera plus claire pour l’usager. »

Tableau sur le numérus clausus :

Catégorie / Sous-catégorie	Minimum	Maximum
1. Taxis de station		1425
PMR	150
Zéro-émissions électrique	140
Zéro-émissions hydrogène	25
2. Taxis de rue		1825
PMR	50
Zéro-émissions électrique	50
Zéro-émissions hydrogène	25
Grand luxe		85

La grille tarifaire pour les taxis de station pour les courses sans réservation : 

	Ancien tarif	Nouveau tarif
Prix kilométrique	En tarif I : euro 1,80 En tarif II : euro 2,70.	euro 2,30.
Prise en charge	euro 2,40	euro 2,60
Heure d’attente	euro 0.50 / min	euro 0.60 / min
Supplément forfaitaire pour les courses de nuit	euro 2,00	euro 2,00
Prix minimum par course		euro 8,00

Les tarifs minimaux pour les courses avec réservation pour les taxis de rue ou de station sont fixés comme suit :

1. Prix kilométrique : 1,5 euro (max 3€)
2. Heure d’attente : 0.4/min (max 0,8€)
3. Prise en charge : 1,5€ (max 3€)
4. Prix minimum par course : euro 8,00

Le prix maximum sera plafonné à 200% du prix minimum afin de lutter contre toute tarification abusive en défaveur des usagers.

Le tarif des taxis de rue Grand Luxe est soumis à un minimum avec un prix qui peut être plafonné à à 500% du prix minimum

1. Prix kilométrique : 3 euro
2. Heure d’attente : 1€/min
3. Prise en charge : 5 € 

La grille tarifaire taxi de cérémonie :

Le prix minimum est fixé comme suit :

Le tarif d’une course est de 90 € HTVA pour une prestation de 3 heures consécutives liée à la cérémonie.

Pour toute heure supplémentaire, la tarification est de 30€ par heure.