Le Gouvernement bruxellois a décidé ce jeudi de valider trois mesures, relatives à la limitation du nombre de mandataires, la réforme des modes de gestion communale, et le plafonnement des rémunérations dans les organismes pararégionaux et paracommunaux, qui renforceront la transparence et la bonne gouvernance au sein de nombreuses structures publiques.

Dès septembre 2016, le Gouvernement s’était engagé, sur base de l’accord de Gouvernement à mettre en œuvre des mesures conséquentes pour rationaliser les pratiques et les inscrire dans un cadre légal clair. Certaines d’entre elles figuraient déjà dans la Déclaration de politique régionale, mais aujourd’hui, le Gouvernement bruxellois va encore plus loin :

Limitation du nombre de mandataires communaux et harmonisation des rémunérations des mandataires locaux :

Comme le Ministre-Président Rudi Vervoort l’a annoncé, un plafonnement du nombre des conseillers communaux et échevins est décidé. Après réception de l’étude CEVIPOL, une réflexion sera donc menée quant à une limitation du nombre de conseillers communaux et échevins. En outre, le Gouvernement considère qu’il convient de mettre fin à des différences de traitements entre mandats communaux qui peuvent aboutir à des tentations de « compléments de salaire » à travers l’exercice des mandats dérivés. Dès lors les traitements seront harmonisés pour l’ensemble des communes.  Enfin, les frais et avantages de toute nature des bourgmestres et échevins feront l’objet d’un encadrement.

Réforme et encadrement des modes de gestion communale :

Le Ministre-Président proposera à bref délai un premier avant-projet d’ordonnance clarifiant le champ des modes de gestion communaux, leur gouvernance et la tutelle qui s’y applique. De la sorte, une clarification du cadastre de l’ensemble des structures intercommunales, paracommunales, régies communales et de leurs éventuelles filiales sera assurée. L’accord de majorité prévoyait une clarification de l’exercice de la tutelle sur les asbl communales, intercommunales et régies communales autonomes, ainsi que sur les filiales de ces deux dernières. Ce sera bientôt le cas. La réforme prévoira, en outre, une limitation du nombre d’organes de gestion des intercommunales et régies communales autonomes ainsi que de leurs filiales. Enfin, des contrats de gestion pour certaines entités paracommunales exerçant des missions déléguées (asbl communales et régies communales autonomes) devront être conclus.

Plafonnement des rémunérations au sein des structures pararégionales : 

Dans le premier projet d’arreté, toute rémunération sera conditionnée, dès son approbation, à une présence effective au sein des organes de gestion. Les montants seront plafonnés pour toute la Région bruxelloise aux montants suivants :

–        120 € bruts/administrateur par séance du CA et pas plus de 20 réunions par an (soit max 2400 €/an) ;

–        120€brut/administrateur qui siègent également au sein d’un organe de gestion restreint (bureau) et pas plus de 10 réunions par an (1200 €/an) ;

–        240 €bruts pour les commissaires du gouvernement par réunion ;

–        300 € bruts par réunion pour les Présidents et Vice-Présidents des Conseils d’administration par réunion de CA, de l’organe de gestion restreint et par réunion préparatoire avec les services administratifs de l’organisme, limité à 40 réunions par an donnant lieu à rémunération (soit pas plus de 12.000 €/an).

Dans les plus brefs délais, le Gouvernement déposera un complément à cet arrêté prévoyant les mêmes restrictions, mais cette fois, pour toutes les structures publiques communales et intercommunales.

En outre, le Gouvernement envisage que l’ordonnance régionale prévoit que dès le lendemain des élections communales de 2018, les mandats dérivés exercés par les mandataires communaux ne soient plus rémunérés sous quelque forme que ce soit et qu’aucun avantage en nature ne puisse être octroyé pour l’exercice de ces mandats.

L’ensemble des contrôles liés au respect de ces dispositions légales portant tant sur les structures communales que régionales seront exercés par la Cour des Comptes.

Le Ministre-Président et son Gouvernement passent de la parole aux actes et prennent des décisions concrètes, prouvant ainsi le haut niveau d’exigence qu’ils se fixent en matière de bonne gouvernance.

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