communiqué de presse
20 juillet 2017
Refinancement de 30 millions pour les communes Bruxelloises via la réforme de la DGC votée au Parlement ce matin
Le Parlement a voté ce jeudi 20 juillet le cadre général de la réforme de la Dotation Générale aux Communes. Cette réforme est la première du genre depuis 1998. Un long chemin a été parcouru depuis lors, alors que depuis une dizaine d’années deux bouleversements majeurs sont survenus pour nos communes.
Selon Rudi Vervoort, Ministre Président de la Région de Bruxelles Capitale, « Les inégalités au sein de notre population se rappellent trop souvent à nous, et de manière parfois violente. Dans certaines communes de cette Région : un enfant sur deux naît sous le seuil de pauvreté. Une pauvreté à laquelle les administrations locales et les CPAS tentent de répondre au mieux, mais parfois, il faut le dire, sans grandes ressources. »
« Dans certaines communes de Bruxelles, ajoute-t-il, chaque année, la croissance de la population est trois ou quatre fois supérieure à celle des deux autres Régions, avec tout ce que cela suppose en termes d’infrastructures, d’équipements et de services à la population. »
Dès lors, et Rudi Vervoort l’avait annoncé dès l’entame de cette législature, la Dotation Générale aux Communes n’était plus adaptée à cette réalité et il était grand temps d’ouvrir ce chantier.
La Dotation générale actuelle se ventilera en fonction des nouveaux critères fixés par l’ordonnance, sur base d’une allocation budgétaire indexée annuellement de 2%.
L’enveloppe budgétaire consacrée à la Dotation Générale aux Communes et au Fonds Spécial de l’Aide sociale s’élèvera à 366.102.000 d’euros en 2017. Cette somme est constituée des dotations historiques, consolidées et majorée d’un refinancement de 30.000.000 €.
Ce nouveau montant global sera constitutif de deux enveloppes « Dotation Générale aux Communes » (DGC) d’une part et « Fonds Spécial de l’Aide Sociale » (FSAS) d’autre part, réparties respectivement sur base d’une même et unique clé entre les communes et entre les CPAS.
Une période transitoire sera instaurée pour les années 2017-2018 avant que cette clé ne soit appliquée, à partir de 2019, de triennat en triennat.
Enfin, à travers ce nouveau mécanisme, toutes les communes se verront garantir une stabilité dans leur financement. Par un mécanisme spécifique, une enveloppe de solidarité est constituée. Elle assurera qu’aucune commune ne subisse jamais une diminution de sa dotation, et en outre, les CPAS bénéficieront grâce à cette enveloppe d’un « bonus » annuel. Ainsi le Fonds Spécial de l’Aide Sociale, perçu par les CPAS, progressera entre 2016 et 2018 de 21 millions à 28,5 millions d’euros.
Dès lors, indique Rudi Vervoort, « le mécanisme allie solidarité et stabilité. C’est inédit et traduit notre volonté de faire aboutir une réforme fondamentalement juste et responsable. »
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