A l\u2019initiative du Ministre-Pr\u00e9sident Rudi Vervoort, le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale a trouv\u00e9 un accord sur la r\u00e9forme du secteur des services de transport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de personnes.\u00a0Cette r\u00e9forme s\u2019inscrit dans l\u2019accord de gouvernement qui entend d\u00e9velopper des solutions de mobilit\u00e9 pour tous, dont les services de transport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de personnes sont une part importante.\u00a0Le texte de l\u2019avant-projet d\u2019ordonnance adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019accord trouv\u00e9 ce jour pourra \u00eatre soumis \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance aux concertations et avis. Ce texte instaurera un cadre juridique s\u00e9curis\u00e9 et fiable pour l\u2019ensemble des professionnels du secteur (associations de chauffeurs, associations d\u2019exploitants et plateformes) tout en assurant un service de qualit\u00e9 pour les usagers.<\/strong><\/p>L\u2019avant-projet d\u2019ordonnance poursuit quatre grands objectifs<\/strong>\u00a0:<\/p>- L\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service offert aux client\u00a0<\/strong><\/li>
- L\u2019unification du secteur sous un cadre l\u00e9gal commun<\/strong><\/li>
- La r\u00e9glementation des plateformes de r\u00e9servation<\/strong><\/li>
- La protection de notre \u00e9conomie locale<\/strong><\/li><\/ul>
Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 une double demande<\/strong> :<\/p>– la l\u00e9gislation adapt\u00e9e aux nouvelles pratiques des clients et usagers<\/strong><\/p>– la fin des pratiques concurrentielles d\u00e9loyales<\/strong><\/p>La concertation sociale avec l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants du secteur d\u00e9butera rapidement.\u00a0Outre le Comit\u00e9 consultatif, le texte sera \u00e9galement soumis \u00e0 Brupartners, puis \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es et au Conseil d\u2019\u00c9tat avant une approbation d\u00e9finitive.<\/p>
Le Ministre-Pr\u00e9sident bruxellois Rudi Vervoort\u00a0: <\/strong>\u00ab\u00a0Cet accord apporte une r\u00e9ponse juridique s\u00e9curis\u00e9e et fiable pour les professionnels des services de transports aux personnes et permet aussi d\u2019assurer un service de qualit\u00e9 et adapt\u00e9 aux nouvelles pratiques des clients et des usagers<\/em>.<\/em>\u00bb<\/em><\/p>Concernant le jugement rendu ce mardi par la Cour d\u2019Appel de Bruxelles, le Gouvernement bruxellois prend acte de cette d\u00e9cision suite \u00e0 l\u2019action introduite par Taxis Verts, auquel il n\u2019\u00e9tait pas partie, et dont il n\u2019a pris connaissance qu\u2019indirectement hier soir.\u00a0Le Gouvernement cherche activement une r\u00e9ponse temporaire \u00e0 la situation cr\u00e9\u00e9e par l\u2019arr\u00eat et l\u2019attitude de Uber, en l\u2019attente de l\u2019adoption de la r\u00e9forme.<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>Rudi Vervoort<\/strong> ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>Je suis profond\u00e9ment touch\u00e9 par le d\u00e9sarroi des chauffeurs LVC. Ils ne sont pas responsables de cette situation. C\u2019est bien de la responsabilit\u00e9 d\u2019Uber d\u2019avoir laiss\u00e9 ce secteur se d\u00e9velopper avec le risque juridique de voir ce dispositif interdit. En 2015, on comptait 217 chauffeurs du secteur LVC, aujourd\u2019hui on compte 1191 v\u00e9hicules LVC disposant d\u2019une plaquette bruxelloise. Soit une augmentation de pr\u00e8s de 448 %. Uber a induit en erreur ces acteurs. En effet, Uber X pr\u00e9sentait le m\u00eame risque juridique que Uber Pop, qui, pour rappel, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 cesser ses activit\u00e9s en 2015. <\/em>\u00bb<\/strong><\/p><\/div><\/blockquote><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t