Le Gouvernement bruxellois a approuv\u00e9 ce jour\u00a0l\u2019avant-projet\u00a0d\u2019accord de coop\u00e9ration visant \u00e0 la modification de l\u2019accord de coop\u00e9ration du 14 juillet 2021 entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la Communaut\u00e9 flamande, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la Communaut\u00e9 germanophone, la Commission communautaire commune, la R\u00e9gion wallonne et la Commission communautaire fran\u00e7aise concernant le traitement des donn\u00e9es li\u00e9es au certificat COVID num\u00e9rique de l\u2019UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des travailleurs salari\u00e9s et des travailleurs ind\u00e9pendants vivant ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui effectuent des activit\u00e9s en Belgique.<\/strong><\/p>Le gouvernement a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 les travaux de pr\u00e9paration de l\u2019ordonnance qui compl\u00e8tera le cadre juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du Covid Safe Ticket.\u00a0Ce texte est pens\u00e9\u00a0pour permettre l\u2019utilisation des possibilit\u00e9s d\u2019application pr\u00e9vues dans l\u2019accord de coop\u00e9ration.\u00a0Les modalit\u00e9s d\u2019application, notamment de d\u00e9termination de leur p\u00e9rim\u00e8tre (secteurs, conditions particuli\u00e8res,\u00a0dur\u00e9e) seront donc fix\u00e9es\u00a0lors\u00a0de l\u2019adoption de l\u2019avant-projet d\u2019ordonnance en premi\u00e8re lecture, eu \u00e9gard \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9miologique et vaccinologique en R\u00e9gion bruxelloise.\u00a0\u00a0<\/p>
Le Gouvernement bruxellois a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de\u00a0poursuivre\u00a0la concertation avec les diff\u00e9rents secteurs potentiellement concern\u00e9s par cette modification de l\u2019accord de coop\u00e9ration.<\/p>
Le travail est donc en cours pour aboutir \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un cadre juridique au plus t\u00f4t. L\u2019ordonnance, comme l\u2019accord de coop\u00e9ration, devront bien entendu \u00eatre soumis au Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0et \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es, avant d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture au gouvernement et soumis au Parlement.<\/p>
Le Gouvernement bruxellois rappelle que le Covid Safe Ticket est un outil de gestion sanitaire qui a pour objectif de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population dans diff\u00e9rentes situations de proximit\u00e9 physique, tout en permettant de diminuer les contraintes des autres gestes barri\u00e8res et en permettant notamment la pr\u00e9sence d\u2019un plus grand nombre de personnes\u00a0dans un m\u00eame lieu.\u00a0Cette mesure doit permettre d\u2019\u00e9viter l\u2019aggravation des contaminations, et, ce faisant, la prise de mesures plus restrictives qui porteraient atteinte aux libert\u00e9s des citoyens et serait n\u00e9faste pour l\u2019\u00e9conomie.\u00a0Une telle mesure, exceptionnelle, ne pourra \u00eatre impos\u00e9e que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e compte tenu de l\u2019\u00e9volution de la situation sanitaire.<\/p><\/div><\/div><\/blockquote><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t